Prêt à taux zéro ouvert à l'achat de logements anciens avec travaux dans certaines communes rurales
L'article 59 de la loi de finances pour 2015 modifie le prêt à taux zéro (PTZ) : pour un logement ancien, le prêt peut être accordé, outre la vente de logements sociaux à leurs occupants, sous condition de travaux dans des communes n'appartenant pas à une agglomération d'au moins 10 000 habitants, présentant un taux de vacance des logements supérieur à la moyenne nationale et un nombre minimal d'équipements ; la liste est fixée par arrêté. Les travaux d'amélioration doivent représenter une part du coût total de l'opération fixée par décret entre 20 % et 30 %, et être réalisés dans les trois ans. Le plafond de dépense du crédit d'impôt accordé aux banques est porté de 820 M€ à 1 Md€. La mesure s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable citée par le rapport général du Sénat, le coût de l'article serait nul en 2015, le crédit d'impôt étant versé l'année suivante, puis de 140 M€ en 2016 et 340 M€ en 2017. Le Gouvernement visait 80 000 PTZ émis en 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne