Prêt à taux zéro : plafonds de ressources relevés en zones B2 et C et différés de remboursement allongés
Le décret n° 2014-889 du 1er août 2014, complété par le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014, modifie les barèmes du prêt ne portant pas intérêt pour la primo-accession : nouveaux plafonds de ressources par zone (par exemple 36 000 € en zone A, 26 000 € en B1, 24 000 € en B2 et 22 000 € en C pour une personne seule), quotité de 26 % en zones A et B1, 21 % en B2 et 18 % en C, et différés de remboursement allant jusqu'à 14 ans pour la première tranche de revenus (11 et 8 ans pour les deux tranches suivantes). Ces règles s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les primo-accédants, en particulier dans les zones B2 et C, peuvent bénéficier plus largement du prêt à taux zéro et rembourser plus tard. Selon l'étude d'impact annexée au décret, le coût net des prêts émis en 2014 ne devait pas dépasser 810 M€ de crédit d'impôt pour les banques.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue