Prolongation du doublement du prêt à taux zéro pour les logements neufs en 2010
L'article 90 de la loi de finances pour 2010 proroge le prêt à taux zéro jusqu'en 2012 et prolonge le doublement de son montant décidé fin 2008 pour l'achat d'un logement neuf. Le plafond de l'avance est porté à 65 100 € pour les offres émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010, puis à 48 750 € pour celles émises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, montants éventuellement majorés. L'article aménage aussi les conditions de l'avance pour les offres émises à compter du 1er juillet 2010. Le prêt à taux zéro a été remplacé par le PTZ+ en 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les primo-accédants sous plafonds de ressources qui achètent un logement neuf en 2010 bénéficient d'un prêt sans intérêt plus élevé que le montant de droit commun, avec une majoration réduite au second semestre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne