structural_reformEn vigueurAides publiques
Extension du PTZ à tout le territoire
Extension du Prêt à Taux Zéro à l'ensemble du territoire français pour les maisons individuelles neuves et les appartements, suppression des restrictions géographiques
Date d'effet
1 avril 2025
Impact de la mesure
PTZ étendu à tout le territoire sans restriction de zone. Financement : 50% pour les appartements (contre 40%), 10-30% pour les maisons individuelles selon les revenus. Plafond : 180 000€. Valable jusqu'au 31 décembre 2027. 6 millions de ménages supplémentaires éligibles.
Références officielles
Numéro de loi : Décret du 1er avril 2025
Sources
1 avril 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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