Prêt à taux zéro « parentalité » et suppression du plafond annuel de dépense du PTZ
Le PTZ est ouvert aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources, même s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, une fois par bénéficiaire. Le plafond légal de dépense annuelle du PTZ (2,1 Md€) est supprimé.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Coût générationnel estimé à 466 M€, étalé sur six ans selon le rythme de versement des crédits d'impôt aux banques.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne