Prêt à taux zéro : plafond maximal de ressources porté de 51 900 € à 64 875 €
L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2006 porte de 51 900 € à 64 875 € le montant total maximal des ressources prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts, dans la limite duquel sont fixés les plafonds de ressources du prêt à taux zéro (avance remboursable sans intérêt financée par un crédit d'impôt accordé aux banques). Ce relèvement de 25 % compense la hausse mécanique des revenus fiscaux de référence liée à la suppression de l'abattement de 20 % par la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006. Il s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007. Le prêt à taux zéro a été remplacé par le PTZ+ pour les offres émises à compter du 1er janvier 2011.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages primo-accédants restent éligibles au prêt à taux zéro malgré la hausse de leur revenu fiscal de référence due à la réforme de l'impôt sur le revenu ; le plafond de la catégorie la plus élevée (zone A, cinq personnes et plus) passe de 51 900 € à 64 875 €. Aucun chiffrage officiel propre à cette mesure n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)