Prêt à taux zéro (PTZ+) : retour d'une condition de ressources et quasi-exclusion du logement ancien
La loi de finances pour 2012 réserve à nouveau le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) aux ménages sous plafond de ressources (fixé par décret entre 26 500 € et 43 500 € selon la zone). Dans l'ancien, le prêt n'est plus accordé qu'en cas d'achat d'un logement HLM ou de SEM par ses occupants ; dans le neuf, une condition de performance énergétique s'applique aux prêts émis à partir de 2013. L'enveloppe de crédit d'impôt accordée aux banques par génération de prêts est ramenée de 2,6 milliards à 820 millions d'euros.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les primo-accédants : les ménages au-dessus des plafonds de ressources et la plupart des acheteurs dans l'ancien perdent l'accès au PTZ+ pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2012. La quotité financée est fixée par décret entre 10 % et 40 % du coût de l'opération.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne