Prêt à taux zéro prorogé jusqu'en 2027 et recentré sur le neuf collectif en zone tendue et l'ancien avec travaux en zone détendue
La loi de finances pour 2024 proroge le prêt à taux zéro pour la primo-accession jusqu'au 31 décembre 2027 et en modifie les paramètres. Dans le neuf, il est réservé aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif en zone tendue (sauf location-accession, bail réel solidaire et accession sociale), ce qui exclut les maisons individuelles neuves. La quotité financée peut atteindre 50 % pour les ménages les plus modestes, les plafonds de ressources et le coefficient familial sont revus. Les nouvelles règles s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024 (décret n° 2024-304 du 2 avril 2024).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable du Gouvernement, la prorogation et l'ajustement des paramètres du PTZ représentent un coût de 91 M€ en 2025, 219 M€ en 2026 et 349 M€ en 2027, soit 2,7 Md€ sur la période 2025-2033 (crédit d'impôt imputé par les banques). Le PTZ a ensuite été étendu à tout le territoire à compter du 1er avril 2025 (fiche distincte).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne