Puissance administrative des véhicules électriques autres que les véhicules de tourisme : nouvelle formule pour les véhicules réceptionnés depuis le 1er mars 2026
L'article 58 (I, 1°) de la loi de finances pour 2026 modifie la formule de calcul de la puissance administrative des véhicules propulsés par un moteur électrique autres que les véhicules de tourisme (utilitaires, poids lourds…). Pour les véhicules réceptionnés à compter du 1er mars 2026, la puissance administrative est égale à 1 + 0,067 × la puissance nette maximale du moteur en kilowatts, au lieu de 1 + 0,136 × cette puissance. La puissance administrative sert d'assiette à la taxe régionale sur l'immatriculation (carte grise).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les acheteurs de véhicules électriques utilitaires et de poids lourds électriques réceptionnés à partir du 1er mars 2026 paient une taxe régionale d'immatriculation calculée sur environ deux fois moins de chevaux fiscaux. L'évaluation préalable du Gouvernement cite l'exemple d'un poids lourd moyen taxé environ 750 € en version thermique contre environ 1 500 € en version électrique avant la réforme. La perte de recettes pour les régions était estimée à 5 M€ par an dans le projet initial.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne