Quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation portée à 12 % du montant brut
La loi de finances pour 2013 modifie le calcul de la quote-part de frais et charges réintégrée dans le résultat imposable des sociétés qui cèdent des titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Les plus-values restent exonérées d'impôt sur les sociétés, mais la quote-part imposable passe de 10 % du résultat net des plus-values à 12 % de leur montant brut. Faute de date d'application propre, la mesure vise les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon le rapporteur général de l'Assemblée nationale, la version du projet de loi (quote-part de 10 % du montant brut) devait rapporter 1 milliard d'euros par an, montant doublé en 2013, car le solde de l'impôt 2012 et les acomptes 2013 sont touchés la même année. Le taux de 12 % a été retenu pendant la navette parlementaire. La mesure concerne surtout les grands groupes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP