Quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation portée de 5 % à 10 %
L'article 4 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 porte de 5 % à 10 % du résultat net des plus-values de cession la quote-part de frais et charges réintégrée dans le résultat imposable des sociétés qui cèdent des titres de participation détenus depuis au moins deux ans (article 219 du code général des impôts), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. La quote-part a été portée à 12 % du montant brut des plus-values en 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les sociétés réalisant des plus-values de cession de titres de participation sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés sur 10 % de ces plus-values nettes au lieu de 5 %. Selon le rapport du Sénat, le gain budgétaire attendu est de 170 millions d'euros en 2011 et de 250 millions d'euros en 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration