Quotient familial des veufs : suppression de la réduction d'une demi-part selon l'origine de l'enfant
L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 supprime l'alinéa de l'article 194 du CGI qui réduisait le nombre de parts du contribuable veuf lorsque l'enfant à charge n'était pas issu de son mariage avec le conjoint décédé. Le veuf ayant un enfant à charge bénéficie du même nombre de parts quelle que soit la filiation de l'enfant.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les contribuables veufs ayant à charge un enfant non issu du mariage avec le conjoint décédé, à compter de l'imposition des revenus de 2008.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)