Rabot de 10 % sur les réductions et crédits d'impôt sur le revenu plafonnés

L'article 105 de la loi de finances pour 2011 diminue de 10 % l'avantage procuré par la plupart des réductions et crédits d'impôt sur le revenu soumis au plafonnement global : leurs taux et plafonds sont multipliés par 0,9 et arrondis à l'unité inférieure. Sont exclus l'aide à l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et la réduction pour investissement dans le logement social outre-mer. Par exemple, la réduction « Scellier » passe pour 2011 à 22 % pour les logements basse consommation et 13 % pour les autres. Le rabot s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, sauf engagements d'investissement immobilier pris avant le 31 décembre 2010 (une réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant cette date suffit si l'acte authentique est signé avant le 31 mars 2011). Les taux en résultant ont été inscrits dans le code par décret. Un second rabot de 15 % a suivi en 2012.