Rabot de 15 % sur les réductions et crédits d'impôt sur le revenu soumis au plafonnement global
L'article 83 de la loi de finances pour 2012 diminue de 15 % l'avantage procuré par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu soumis au plafonnement global des niches fiscales : leurs taux et plafonds sont multipliés par 0,85. Sont exclus les dispositifs pour l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et l'investissement dans le logement social outre-mer. Le rabot s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Il s'ajoute au rabot de 10 % de la loi de finances pour 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les contribuables qui bénéficient de niches à l'impôt sur le revenu (investissement locatif, crédit d'impôt développement durable, souscriptions au capital de PME, etc.) voient leur avantage fiscal réduit de 15 %. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le rabot porté à 15 % par l'Assemblée nationale correspond à un gain total de 510 millions d'euros par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne