Rachat exceptionnel de jours de RTT exonéré de cotisations sociales
L'article 1er de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat permet à tout salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, de renoncer en accord avec l'employeur à des jours de repos (RTT, jours de forfait, droits du compte épargne-temps) acquis au 31 décembre 2007, contre une majoration de salaire au moins égale à celle de la première heure supplémentaire (au moins 10 % pour les forfaits jours). Les sommes versées sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, hors CSG et CRDS, pour les demandes formulées au plus tard le 31 juillet 2008 et les jours payés au plus tard le 30 septembre 2008. Les jours acquis en 2008 et 2009 peuvent aussi être rachetés, avec le régime des heures supplémentaires de la loi TEPA.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés disposant de jours de repos acquis fin 2007, qui peuvent les convertir en salaire majoré exonéré de cotisations sociales entre février et septembre 2008.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)