Rachat de trimestres de retraite pour années d'études et années incomplètes
L'article 29 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 634-2-2 pour les artisans et commerçants. Les assurés peuvent faire prendre en compte, dans la limite totale de douze trimestres et contre le versement de cotisations garantissant la neutralité actuarielle, les périodes d'études supérieures ayant donné lieu à un diplôme et les années civiles validées pour moins de quatre trimestres. Le barème des versements pour 2004 est fixé par arrêté du 31 décembre 2003. Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés, artisans et commerçants peuvent racheter jusqu'à douze trimestres de retraite au titre de leurs années d'études ou d'années incomplètes, à un prix fixé selon leur âge et leurs revenus, à partir de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle