Rachat de trimestres de retraite aidé par l'État pour les enfants de harkis ayant vécu dans les camps
La LFSS pour 2015 permet aux enfants d'anciens harkis, moghaznis et membres des formations supplétives de faire prendre en compte par le régime général les périodes passées entre 16 et 21 ans dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans la limite de quatre trimestres. Le versement de cotisations est diminué d'une réduction forfaitaire prise en charge par l'État, fixée à 2 000 € par trimestre par le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les enfants de harkis ayant séjourné dans les camps de La Cavalerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye-Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes ou Bias. Chaque période de 90 jours consécutifs compte pour un trimestre, sur présentation d'un certificat délivré par l'Office national des anciens combattants. L'État prend en charge 2 000 € du coût de rachat de chaque trimestre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle