Rappel fiscal des donations porté de 6 à 10 ans et suppression des réductions de droits liées à l'âge du donateur
La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 allonge de six à dix ans le délai pendant lequel les donations antérieures sont rapportées pour le calcul des abattements et du barème (article 784 du code général des impôts), avec un abattement transitoire de 10 % à 40 % sur les donations passées depuis six à dix ans (article 7). Elle supprime les réductions de droits accordées selon l'âge du donateur, sauf pour les donations d'entreprises en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (article 8). L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G) ne peut plus être utilisée qu'une fois tous les dix ans et la condition d'âge du donateur est uniformisée à moins de 80 ans (article 10). Le délai de rappel a été porté à quinze ans en août 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les donateurs qui transmettent leur patrimoine en plusieurs fois doivent attendre dix ans, au lieu de six, pour bénéficier à nouveau des abattements. Les donations ne bénéficient plus de réduction de droits liée à l'âge du donateur, hors transmission d'entreprise par un donateur de moins de 70 ans. Selon l'évaluation préalable citée par le Sénat, l'allongement du rappel rapporte 450 millions d'euros par an et la suppression des réductions 290 millions d'euros à partir de 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne