Délai de rappel fiscal des donations ramené de dix à six ans
L'article 8 de la loi de finances pour 2006 modifie l'article 784 du code général des impôts : pour le calcul des droits de donation ou de succession, les donations antérieures ne sont plus rappelées que si elles ont été consenties depuis moins de six ans, au lieu de dix ans. Les abattements peuvent donc être utilisés à nouveau au bout de six ans. La règle du rappel a été portée à dix ans par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, puis à quinze ans en 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles peuvent renouveler les abattements sur les donations tous les six ans au lieu de tous les dix ans ; selon le rapport du Sénat, les donations effectuées avant le 1er janvier 2000 cessent d'être rappelées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)