Rapprochement gazole-essence en 2016 : +1 centime par litre sur le gazole, -2 centimes sur le SP95-E10
L'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2015 modifie les tarifs 2016 de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (article 265 du code des douanes) : le tarif du gazole passe de 48,81 à 49,81 €/hl (+1 centime par litre) et celui du supercarburant SP95-E10 de 64,12 à 62,12 €/hl (-2 centimes par litre) par rapport aux tarifs 2016 déjà votés. L'écart traduit la baisse d'un centime de l'essence au titre du rapprochement avec le gazole et une baisse supplémentaire d'un centime du SP95-E10, dont la nouvelle catégorie est distinguée du SP95-E5, pour favoriser le bioéthanol. Les tarifs s'appliquent aux volumes mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour un automobiliste diesel consommant 1 000 litres par an, la hausse représente environ 10 € de taxe supplémentaire (12 € TTC avec la TVA) ; le SP95-E10 devient 2 centimes moins taxé que prévu.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne