Retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : points gratuits étendus aux conjoints, aides familiaux et collaborateurs

L'article 34 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 étend le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux périodes accomplies avant 2011 comme aide familial, conjoint participant aux travaux ou collaborateur d'exploitation, et aux périodes de chef d'exploitation antérieures à 2003 lorsque la durée minimale d'assurance n'était pas atteinte. Des points gratuits sont attribués au 1er février 2014 aux retraités concernés, ou à la date d'effet de la retraite pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2013. Le conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant la liquidation de sa pension peut obtenir, au plus tôt au 1er février 2014, une pension de réversion au titre de ces points.