Retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : premières prestations au 1er avril 2003 et participation de l'État de 28 M€

L'article 113 de la loi de finances pour 2003 fixe à 28 millions d'euros pour 2003 la participation financière de l'État au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, et reporte du 1er janvier au 1er avril 2003 la date d'entrée en jouissance des prestations (articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural). Le décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixe pour 2003 le taux de cotisation à 2,97 % des revenus professionnels et la valeur de service du point à 0,2876 €. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 106) ouvre au conjoint survivant, au plus tôt au 1er avril 2003, une pension de réversion égale à 54 % de la pension complémentaire lorsque l'exploitant décède avant d'avoir liquidé sa retraite.