Garantie publique de réassurance de l'assurance-crédit pour les PME et ETI
L'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2020 autorise la Caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'État, à pratiquer jusqu'au 31 décembre 2020 des opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire françaises. La garantie de l'État est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros ; les conditions sont fixées par décret.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises fournisseurs de PME et d'ETI couvertes par une assurance-crédit : maintien des garanties sur leurs clients grâce à une réassurance publique, pour les opérations conclues avant le 31 décembre 2020, dans la limite de 10 milliards d'euros garantis par l'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)