Recentrage du crédit d'impôt recherche : fin du dispositif jeunes docteurs et des dépenses de brevets
Les articles 55 et 58 de la loi de finances pour 2025 modifient le crédit d'impôt recherche (article 244 quater B du CGI) : suppression de la prise en compte majorée des jeunes docteurs, exclusion des dépenses de prise, maintenance et défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, abaissement de 43 % à 40 % du forfait de frais de fonctionnement, et définition élargie des aides publiques à déduire de l'assiette.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises déclarant du CIR, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 (lendemain de la promulgation). Les frais de propriété industrielle ne génèrent plus de crédit d'impôt et l'embauche de jeunes docteurs n'ouvre plus droit à un avantage spécifique.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne