Recentrage des exonérations de cotisations patronales outre-mer (Lodeom) sur les bas et moyens salaires
L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 abaisse les seuils et points de sortie des exonérations de cotisations patronales applicables dans les départements d'outre-mer. Par exemple, pour les employeurs de moins de onze salariés, l'exonération reste totale jusqu'à 1,4 SMIC, est plafonnée entre 1,4 et 1,6 SMIC, puis décroît pour devenir nulle à 2,3 SMIC. Un dispositif renforcé est maintenu pour certains secteurs. La mesure s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2016.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs ultramarins bénéficient d'exonérations moindres sur les salaires moyens et élevés. Selon l'évaluation préalable citée par le Sénat, la réforme réduit de 75 millions d'euros en 2016 les crédits de l'État qui compensent ces exonérations.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne