Exonérations de cotisations patronales outre-mer (Lodeom) recentrées sur les bas salaires
L'article 130 de la loi de finances pour 2014 modifie l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable outre-mer (article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dite « Lodeom ») pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Pour les employeurs éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), les seuils de sortie sont abaissés : dans le barème général, l'exonération devient nulle à 2,6 SMIC au lieu de 3,8 SMIC ; dans les autres barèmes, les seuils passent de 2,2 à 1,8 SMIC et de 3,8 à 2,8 SMIC, ou de 2,5 à 2 SMIC et de 4,5 à 3 SMIC. Les paramètres antérieurs restent applicables aux employeurs non éligibles au CICE.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Entreprises ultramarines éligibles au CICE : exonération réduite ou supprimée sur les salaires moyens et élevés, maintenue sur les bas salaires. L'évaluation préalable chiffrait l'économie pour l'État, qui compense ces exonérations à la sécurité sociale, à 90 M€ en 2014 et 108 M€ en année pleine.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne