Recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+) : plafonds de ressources abaissés et quotité réduite
La loi de finances rectificative de décembre 2012 resserre le prêt à taux zéro (PTZ+) réservé aux primo-accédants. Les plafonds de ressources les plus élevés sont abaissés (de 43 500 € à 36 000 € et de 26 500 € à 16 500 € selon les cas), la part du prix pouvant être financée par le prêt passe de 40 % à 35 %, avec une majoration possible jusqu'à 40 % pour les logements neufs les plus performants, et la durée totale de remboursement est plafonnée à 25 ans. Elle s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le PTZ+ est financé par un crédit d'impôt accordé aux banques. Le recentrage vise, selon le Gouvernement, à renforcer l'aide aux ménages les plus modestes ; les ménages des tranches de revenus supérieures voient le montant prêté diminuer ou perdent l'accès au prêt. Aucun chiffrage officiel du gain budgétaire n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP