Recentrage de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires
L'article 110 de la loi de finances pour 2025 réécrit l'article 1407 du CGI : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autre que principale, et non plus pour les « autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ». Les locaux à usage exclusivement professionnel et plusieurs hébergements (urgence, internats, résidences universitaires gérées par les Crous ou organismes assimilés) sont exclus.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Fin de l'imposition de certains locaux professionnels meublés et des structures d'hébergement d'urgence ou temporaire des personnes en difficulté. Les communes des zones France ruralités revitalisation peuvent exonérer les meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Applicable aux impositions établies au titre de 2025 ; l'État compense les pertes des communes et EPCI par un prélèvement sur recettes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne