Recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte
À compter du 1er janvier 2019, l'État reprend le financement du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte. L'attribution, l'instruction et le versement sont assurés pour le compte de l'État par la caisse d'allocations familiales de Guyane et par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, dans le cadre de conventions avec l'État. En contrepartie, l'État reprend des ressources jusque-là attribuées aux collectivités. Une condition de résidence de quinze ans pour les étrangers extra-européens en Guyane a été déclarée contraire à la Constitution.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les allocataires du RSA en Guyane et à Mayotte : leur allocation est désormais financée par l'État et gérée par la CAF (Guyane) ou la caisse gestionnaire des prestations familiales (Mayotte), et non plus par la collectivité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne