Versement annuel de 554 € aux maires au titre des attributions exercées au nom de l'État
L'article 198 de la loi de finances pour 2026 crée, à l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, une « reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'État » : un versement annuel de 554 € de chaque commune à son maire (66 110 F CFP en Nouvelle-Calédonie). Cette somme n'entre pas dans les indemnités de fonction ni dans l'assiette des cotisations de retraite des élus. Chaque commune reçoit de l'État une dotation du même montant. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne chaque maire : 554 € par an versés par sa commune, en plus des indemnités de fonction, la commune recevant une dotation de l'État d'un montant égal. Le décret en Conseil d'État prévu n'a pas été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP