Pensions alimentaires : renforcement de l'intervention des CAF dans la fixation et le recouvrement
L'article 41 de la LFSS pour 2017 renforce le rôle des organismes débiteurs des prestations familiales (CAF, MSA) en matière de pensions alimentaires : le juge peut prévoir que la pension soit versée à la CAF lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour menaces ou violences ; la CAF peut transmettre au parent créancier des informations sur l'adresse et la solvabilité du débiteur ; le recouvrement par la CAF est étendu aux contributions fixées par certains actes ou accords. À compter du 1er avril 2018, le directeur de la CAF peut donner force exécutoire à l'accord amiable de parents non mariés qui se séparent.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Parents séparés créanciers de pensions alimentaires, en particulier ceux exposés à des violences et ceux bénéficiaires de l'allocation de soutien familial : versement de la pension par l'intermédiaire de la CAF sur décision du juge, aide au recouvrement, et à partir du 1er avril 2018 possibilité de faire rendre exécutoire un accord amiable par la CAF sans passer par le juge.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle