Pensions alimentaires impayées : recouvrement possible sur cinq ans
L'article 98 de la LFSS 2026 porte de vingt-quatre mois à cinq ans la période d'arriérés de pension alimentaire recouvrables par la procédure de paiement direct (article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution) et supprime la limite de deux ans qui encadrait le recouvrement des créances alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales (article L. 581-6 du code de la sécurité sociale). Il entre en vigueur le 1er avril 2026.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Depuis le 1er avril 2026, le parent créancier ou la CAF/MSA (qui avance l'allocation de soutien familial) peut récupérer jusqu'à cinq ans d'impayés de pension alimentaire par paiement direct, au lieu de deux ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel