Redevance de 8 % sur les paris hippiques en ligne au profit des sociétés de courses
L'article 52 de la loi du 12 mai 2010 crée une redevance assise sur les sommes engagées sur les paris hippiques en ligne (CGI, art. 1609 tertricies), due par les opérateurs agréés et destinée à financer les missions de service public des sociétés de courses. La loi fixe une fourchette de 7,5 % à 9 % ; le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 retient un taux de 8 %. L'article 34 de la loi de finances pour 2011 a réécrit l'article 1609 tertricies et ramené corrélativement le prélèvement de l'État sur les paris hippiques de 5,7 % à 4,6 %, à compter du 3 août 2010.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne versent 8 % des mises aux sociétés de courses. Le décret ne fixant pas de date d'entrée en vigueur, la date retenue est le lendemain de sa publication (5 août 2010) ; la loi de finances pour 2011 fait toutefois partir ses propres modifications du 3 août 2010. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel