Redevance d'archéologie préventive étendue aux maisons individuelles construites pour soi-même
La loi de finances pour 2013 supprime l'exonération de redevance d'archéologie préventive dont bénéficiaient les maisons individuelles construites par une personne physique pour elle-même (code du patrimoine, art. L. 524-3).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure concerne les particuliers qui déposent une demande d'autorisation de construire une maison individuelle à compter du 1er janvier 2013. Le produit de la redevance finance l'archéologie préventive. Depuis le 1er septembre 2022, la redevance perçue sur les autorisations d'urbanisme est devenue la taxe d'archéologie préventive (CGI, art. 235 ter ZG), dont les exonérations ne comprennent pas les maisons individuelles construites par une personne physique pour elle-même.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne