Baisse de taxeTerminéeFiscalité de l'urbanismeNational

Redevance d'archéologie préventive réduite de 25 % pour 2003

L'article 105 de la loi de finances pour 2003 insère un IV bis à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : les redevances d'archéologie préventive dont le fait générateur intervient en 2003 sont réduites de 25 % pour chaque personne publique ou privée redevable. La perte de recettes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est compensée par une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance. L'Assemblée nationale avait adopté une réduction de moitié (amendements identiques n° 158 de Gilles Carrez et Daniel Garrigue et n° 3 de Daniel Garrigue) ; la commission des finances du Sénat en proposait la suppression ; le taux de 25 % a été retenu dans le texte final.

À l'origine de la mesure

InitiateurLR

Daniel Garrigue

Les Républicains

Auteur d'amendementDR

Gilles Carrez

Droite Républicaine

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Concerne les aménageurs publics et privés redevables de la redevance d'archéologie préventive pour leurs opérations de 2003. Aucun chiffrage officiel n'a été trouvé.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (LF 2003), art. 105

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 (JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Assemblée nationale, compte rendu de la séance du 15 novembre 2002 (amendements n° 158 et 3)Débat parlementaire

15 novembre 2002

Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome III (examen des articles de la seconde partie du PLF 2003)Parlementaire

21 novembre 2002

Sénat, rapport n° 96 (2002-2003) de la commission mixte paritaireParlementaire

12 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Réduction applicable aux redevances dont le fait générateur intervient au cours de l'année 2003.

Source

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

27 décembre 2002

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle de la loi), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2002.

Source

Complété

18 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 50) et par le Sénat (TA n° 42).

Source

Complété

12 décembre 2002

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Gilles Carrez

Commission mixte paritaire (rapport n° 96, 2002-2003, de Philippe Marini et Gilles Carrez). Le texte final retient une réduction de 25 %.

Source

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 35, 2002-2003).

Source

Complété

19 novembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 37). L'Assemblée nationale a adopté le 15 novembre 2002 les amendements identiques n° 158 (Gilles Carrez et Daniel Garrigue) et n° 3 (Daniel Garrigue), prévoyant une réduction de moitié.

Source

Complété

25 septembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Francis Mer, Alain Lambert

Dépôt du projet de loi de finances pour 2003 à l'Assemblée nationale (n° 230) par Francis Mer, ministre de l'économie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget.

Source