Redevance audiovisuelle adossée à la taxe d'habitation

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 réécrit les articles 1605 à 1605 quinquies du code général des impôts. À compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due par les personnes imposables à la taxe d'habitation qui détiennent un téléviseur au 1er janvier, et elle est payée avec la taxe d'habitation. Son montant est de 116 € en métropole et 74 € dans les départements d'outre-mer, une seule redevance étant due par foyer quel que soit le nombre d'appareils et de résidences. Les exonérations sont alignées sur celles de la taxe d'habitation, avec un maintien des droits des personnes exonérées en 2004. Les professionnels la déclarent avec la TVA, par appareil, avec un abattement de 30 % du troisième au trentième point de vision et de 35 % au-delà. La redevance a été supprimée en 2022 (fiche suppression-redevance-tv-contribution-audiovisuel-2022).