Redevance audiovisuelle indexée sur l'inflation à compter de 2009
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2008 complète le III de l'article 1605 du CGI : à compter du 1er janvier 2009, le montant de la redevance audiovisuelle est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu dans le rapport annexé au projet de loi de finances, et arrondi à l'euro le plus proche. Pour 2009, l'indexation est de 1,5 %, ce qui porte le montant de 116 € à 118 € en métropole. L'article modifie aussi la répartition des ressources publiques entre les organismes de l'audiovisuel public. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a ensuite renommé la redevance « contribution à l'audiovisuel public » et fixé son montant à 120 € (77 € outre-mer) à compter de 2010, ce montant étant indexé chaque année, y compris au titre de 2010.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les foyers redevables paient une redevance revalorisée chaque année avec l'inflation, soit 118 € en métropole en 2009. Aucun chiffrage officiel du produit supplémentaire n'a été retrouvé. La contribution à l'audiovisuel public a été supprimée en 2022 (fiche suppression-redevance-tv-contribution-audiovisuel-2022).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)