Redevance proportionnelle sur les recettes des concessions hydroélectriques renouvelées

L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 institue, lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, une redevance à la charge du concessionnaire et au profit de l'État, proportionnelle aux recettes des ventes d'électricité produite par les ouvrages concédés (article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919). Son taux est fixé par l'acte de concession, dans la limite de 25 % des recettes ; 40 % du produit est affecté aux départements traversés par les cours d'eau utilisés. L'article aménage aussi les réserves en énergie dues aux départements. La redevance s'applique au fur et à mesure des renouvellements de concessions.