Redevance pour création de bureaux en Île-de-France : nouveaux tarifs et extension aux commerces et entrepôts

Le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2010 réforme la redevance perçue en Île-de-France à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux (articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme). La redevance est étendue aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. Les tarifs sont fixés à 344 €/m² à Paris et dans les Hauts-de-Seine, 214 €/m² dans les autres communes de l'unité urbaine de Paris et 86 €/m² dans le reste de la région et dans les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France, avec des réductions pour les commerces et le stockage. La réforme s'applique aux constructions dont l'autorisation est déposée après le 1er janvier 2011. L'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 réécrit ensuite ces dispositions avec effet au 1er janvier 2011 : il maintient les tarifs des bureaux (344, 214 et 86 €/m²) et fixe des tarifs propres aux locaux commerciaux (120, 75 et 30 €/m²) et de stockage (52, 32 et 13 €/m²), indexés chaque année sur l'indice du coût de la construction.