Redevance hydroélectrique au profit de l'État sur les grandes installations passées sous régime d'autorisation

L'article 8 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 crée l'article L. 543-1 du code de l'énergie : les installations hydroélectriques relevant du nouveau régime d'autorisation (ex-concessions de plus de 4,5 MW), hors Corse, sont soumises à une redevance au profit de l'État, qui en reverse 3 % aux établissements publics territoriaux de bassin. Chaque année, le montant est égal à l'électricité injectée sur le réseau (en MWh) multipliée par un montant obtenu en appliquant un barème progressif au résultat net par MWh, par tranches de 0 à 30 €, de 30 à 60 €, de 60 à 100 € et au-delà de 100 € par MWh ; les taux de chaque tranche sont fixés par décret en Conseil d'État. L'article fixe aussi une redevance d'occupation domaniale de 2 000 € par mégawatt installé, porte l'IFER sur ces centrales à 7,6 € par kilowatt et en modifie la répartition entre collectivités, avec un mécanisme de compensation des pertes de recettes locales.