Redevance pour pollution de l'eau par les PFAS : nouvelle redevance distincte, abattement en cas de traitement et décret d'application
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 avait intégré les rejets de PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. L'article 79 de la loi de finances pour 2026 en fait une redevance distincte (article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement) : elle est due par les exploitants d'installations classées soumises à autorisation qui rejettent des PFAS dans le milieu naturel, directement ou par un réseau d'assainissement, au-delà de 100 grammes par an, hors stations d'épuration. L'assiette est la masse nette de PFAS rejetée dans l'année, avec un abattement de 50 % à 90 % lorsque les rejets sont traités en station d'épuration ; le tarif est de 100 € par hectogramme (100 grammes), indexé sur l'inflation. Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 fixe la liste des substances, les modalités de mesure et l'abattement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les industriels exploitant des installations classées qui rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an paient 100 € par tranche de 100 grammes rejetés (soit 1 000 € par kilogramme), après déduction des PFAS déjà présents dans l'eau prélevée. Le décret s'applique aux rejets à compter du 1er septembre 2026 ; pour 2026, l'assiette des redevables sans autosurveillance est égale à quatre douzièmes des quantités annuelles mesurées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP