Redevance des transporteurs routiers pour vérifier le permis de leurs conducteurs : abonnement annuel de 40 € HT
Les employeurs de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent consulter la validité du permis de conduire de leurs salariés conducteurs contre une redevance (code de la route, art. L. 225-5). L'arrêté du 25 février 2026 remplace les deux tarifs prévus par l'arrêté du 15 février 2024 (1° et 2° de son article 1er) par un abonnement annuel unique au service de 40 € hors taxe, à compter du 1er avril 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises de transport routier utilisant le service de vérification du permis : 40 € HT par an à partir du 1er avril 2026, quel que soit l'usage. L'ancien barème n'est pas reproduit dans l'arrêté.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.