Nouveau barème des redevances des certificats d'obtention végétale
L'arrêté du 8 janvier 2026 fixe le barème des redevances dues pour l'examen, la délivrance et le maintien des certificats d'obtention végétale (article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle) et pour les inscriptions au registre ; il abroge le barème du 22 mai 2018. Redevance de demande 140 €, délivrance 60 €, annuités de 70 € (1re année) à 270 € (à partir de la 6e). Lorsque l'examen d'une variété est confié à un service étranger, le demandeur paie le coût facturé par ce service plus un droit complémentaire de 37 €.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les obtenteurs de nouvelles variétés végétales paient 140 € pour déposer une demande, 60 € pour la délivrance du certificat, puis une annuité croissante de 70 € à 270 € pour maintenir leur protection. Le niveau du barème précédent (2018) n'est pas repris par le texte.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue