Redevances communale et départementale des mines : nouveaux tarifs et nouvelles substances imposées en 2026
L'article 113 de la loi de finances pour 2026 fixe de nouveaux tarifs des redevances communale et départementale des mines à compter du 1er janvier 2026 ; il soumet à la redevance communale deux nouvelles substances, l'hydrogène naturel (220 € pour 1 000 m³ extraits) et l'hélium naturel (14 € pour 100 m³), et fixe à 1 € par tonne le tarif du dioxyde de carbone injecté dans les stockages géologiques. Exemples de tarifs communaux : minerais aurifères 1 000 € par kilogramme d'or, pétrole brut 1 650 € par centaine de tonnes, gaz naturel 423,40 € pour 100 000 m³, lithium 77,50 € par tonne d'oxyde ; la redevance départementale est fixée notamment à 1 930 € par centaine de tonnes de pétrole brut et 614 € pour 100 000 m³ de gaz naturel. La redevance porte sur le tonnage extrait l'année précédente par les exploitants au 1er janvier, la répartition entre communes est revue et les titulaires de titres de stockage géologique de CO2 sont exonérés de cotisation foncière des entreprises.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants de mines, d'hydrocarbures et de sites de stockage de CO2 paient les nouveaux tarifs dès 2026 ; le produit revient aux communes (et aux départements pour les hydrocarbures et quelques substances). Selon l'objet de l'amendement de la commission des finances du Sénat, les tarifs mis à jour entraînent des gains pour les communes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration