Changement réglementaireEn vigueurDroits et redevances de service publicNational

Redevances cynégétiques (validation du permis de chasser) : nouveaux montants 2026

L'arrêté du 17 mars 2026 fixe les montants des redevances cynégétiques acquittées pour valider le permis de chasser (articles L. 423-19 à L. 423-21-1 du code de l'environnement). La redevance nationale ou départementale annuelle est de 50,60 €, la redevance temporaire de neuf jours de 35,25 € et celle de trois jours de 25,01 €. Les montants réduits sont de 25,30 €, 17,62 € et 12,51 €.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Monique Barbut
Gouvernement
Montant
50,6 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
3 avril 2026

Impact de la mesure

Depuis le lendemain de la publication de l'arrêté, un chasseur qui valide son permis pour la saison paie 50,60 € de redevance cynégétique nationale ou départementale annuelle (25,30 € au tarif réduit), en plus des cotisations fédérales.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 17 mars 2026 (redevances cynégétiques)
JO : JORF n° 0079 du 2 avril 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
3 avril 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application au lendemain de la publication (aucune date d'entrée en vigueur spécifique)
Complété
2 avril 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 17 mars 2026 au Journal officiel (JORF n° 0079 du 2 avril 2026)