Nouveau régime des redevances domaniales des réseaux électriques sur le domaine public de l'État
Le décret n° 2026-98 crée les articles R. 323-49 à R. 323-54 du code de l'énergie et fixe les redevances dues par les gestionnaires de réseaux électriques pour l'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics : notamment 1 € par kilomètre de réseau et par an pour les ouvrages de transport (RTE et très haute tension d'EDF), et 0,02 × P € par an pour les réseaux de distribution, P étant la population des communes concernées. Il abroge le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité paient une redevance calculée selon ce nouveau barème pour leurs ouvrages situés sur le domaine public de l'État. Pour les autorisations et conventions déjà en cours, le nouveau régime ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2027.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue