Redevances des agences de l'eau : irrigation raccordée au réseau exclue jusqu'à 20 000 m³, tarifs par bassin et redevable du traitement mutualisé
L'article 79 (I, 5° à 8° et 12°) de la loi de finances pour 2026 exclut de l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau potable, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par an, les volumes d'eau potable comptés à part et utilisés pour l'irrigation lorsqu'aucune autre solution que le raccordement au réseau n'est possible techniquement ou économiquement. Les tarifs de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif sont fixés par bassin et non plus globalement par agence. Lorsqu'une commune ou un établissement public confie le traitement de ses eaux usées à une autre collectivité, cette dernière devient redevable de la redevance d'assainissement. L'article modifie aussi les frais de gestion facturés par les services d'eau.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les agriculteurs (maraîchers, horticulteurs, arboriculteurs) contraints d'irriguer avec l'eau du réseau public ne paient plus la redevance sur la consommation d'eau potable sur les 20 000 premiers mètres cubes par an. Le Gouvernement estimait la perte pour les agences de l'eau à environ 1 M€ par an ; la tarification par bassin n'a pas d'impact financier selon l'évaluation préalable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne