Redevances de l'INPI pour les indications géographiques des produits artisanaux et industriels
Pris pour l'application du règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels, l'arrêté du 9 avril 2026 fixe les redevances perçues par l'INPI pour ces procédures : 350 € pour une demande d'enregistrement, 350 € pour une demande de modification du cahier des charges, 400 € pour une opposition et 600 € pour une demande en annulation. Les entreprises individuelles et les PME bénéficient d'une réduction de 50 % sur la redevance d'opposition.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 27 avril 2026, un groupement de producteurs qui demande l'enregistrement d'une indication géographique pour un produit artisanal ou industriel paie 350 € à l'INPI ; une PME qui forme opposition paie 200 € au lieu de 400 €.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.