Réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux victimes de mutilations sexuelles, de traite et de proxénétisme
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le taux majoré de 75 % de la réduction d'impôt pour dons (1 ter de l'article 200 du CGI) est étendu aux versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui assurent la mise en sécurité, l'accueil ou l'accompagnement des victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. L'amendement ne fixe pas de date d'application ; à défaut, la mesure s'appliquerait en principe dès l'imposition des revenus de 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les donateurs imposables à l'impôt sur le revenu : leurs dons à ces associations ouvriraient droit à une réduction de 75 % au lieu de 66 %, dans la limite du plafond des versements prévu au 1 ter de l'article 200 du CGI.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Par cet amendement, nous vous proposons d’étendre le taux majoré de 75 % de réduction d’impôt à ces associations. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. »
10 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
Ces déclarations sont reproduites mot pour mot avec leur source et leur date. Elles sont distinctes des votes : seul le vote compte dans l'analyse des orientations politiques. Une position peut avoir évolué depuis.
Une citation est inexacte ou sortie de son contexte ? Signalez-la via la page contact.
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne