Réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants à faibles revenus
L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 rétablit l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale : le taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 3,5 points, qui décroît à proportion des revenus. Selon l'évaluation préalable, le seuil visé est de 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (27 000 €). La mesure s'applique aux cotisations dues sur les revenus des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, environ 1,8 million de cotisants au RSI (dont 600 000 micro-entrepreneurs) aux revenus inférieurs à 70 % du PASS : jusqu'à 3,5 points de cotisation maladie en moins, pour un coût de 150 M€ par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)